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CONDITIONS GÉNÉRALES DE SHAW DIRECT
ENTENTE POUR CLIENTS RÉSIDENTIELS
Mise à jour en date du 13 janvier 2017
Vous (ci-après appelé le « client ») confirmez et acceptez qu'en demandant, en regardant ou en
payant un des services proposés par Shaw Direct, vous vous engagez à respecter les conditions
générales suivantes (ci-après appelées les « conditions générales ») s'appliquant à la prestation
des services. Si vous ne comprenez pas une partie des conditions générales ou si vous avez
besoin d’éclaircissements, veuillez communiquer avec notre centre d’assistance à la clientèle.
1.
Définitions. Dans le présent document, les termes suivants ont la signification qui leur est
donnée ci après :
« Équipement » désigne une partie ou l'ensemble des récepteurs, de l'antenne
parabolique ou de tout matériel auxiliaire nécessaire pour recevoir les services;
« Récepteur » désigne le récepteur avec décodeur intégré ou boîtier décodeur qui est relié
à votre téléviseur et qui sert au décodage de la programmation et est associé au compte
de Shaw Direct du client;
« Antenne parabolique » désigne l'antenne parabolique et les composantes installées à
l'extérieur de la maison;
« Services » désignent, selon le contexte, une partie ou l'ensemble des services fournis
par Shaw Direct, y compris mais non de façon limitative la location de matériel et la
programmation acheminée à un ou plusieurs récepteurs;
« Shaw Direct », « nous », « notre », désignent Star Choice Television Network
Incorporated, Shaw Satellite G.P. et toute société que l'une ou l'autre contrôle, qui contrôle
l'une ou l'autre ou qui fait l’objet d’un contrôle commun avec l'une ou l'autre ainsi que leurs
dirigeants, administrateurs, employés et représentants agréés.
2.
Généralités. Les conditions générales énoncées ci-dessous reflètent la façon dont Shaw
Direct fournit ses services au client. Nous pourrions juger nécessaire de modifier les
présentes conditions générales, les services ou le montant de tous les frais ou droits
associés aux services, de temps à autre, et nous vous informerons de tout changement
important lié aux présentes conditions générales et à vos services. Un avis à cet égard
pourra figurer sur votre relevé mensuel ou l'accompagner, ou encore être envoyé sous pli
séparé. Les changements peu importants seront signalés dans le site Web de Shaw Direct
à l’adresse www.shawdirect.ca/fr sous la forme de mises à jour des conditions générales.
LE FAIT DE NE PAS METTRE FIN À VOS SERVICES OU DE CONTINUER DE LES
UTILISER APRÈS AVOIR ÉTÉ INFORMÉ DES CHANGEMENTS CONSTITUE VOTRE
ACCEPTATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION, TELLE QU’ELLE EST MODIFIÉE
PAR CES CHANGEMENTS OU AJOUTS. Si vous êtes en désaccord avec les
changements apportés aux conditions générales, vous pouvez annuler votre abonnement
en appelant notre centre d’assistance à la clientèle. Si nous modifions le contenu d’un
forfait de programmation, vous convenez que nous n’avons aucune obligation de remplacer
ou de compléter la programmation offerte auparavant qui a été modifiée ou de vous
accorder un remboursement ou un crédit.
3.
Restrictions. Vous confirmez et acceptez que :
a)
les services vous seront fournis au Canada seulement;
b)
l’adresse de service associée à votre compte sera située au Canada;
c)
vous n’utiliserez pas, directement ou indirectement, un seul compte pour plus d’une
adresse de service;
d)
vous tiendrez Shaw Direct informée en tout temps de l’adresse de service et du
numéro de téléphone associés à votre compte;
e)
aucun équipement appartenant à Shaw Direct ne sera retiré de votre adresse de
service actuelle sans le consentement de Shaw Direct;
f)
si vous mettez fin aux Services à l’intérieur d’un (1) an d’abonnement aux Services,
tout Récepteur qui vous a été fourni au prix net de 0 $ dans le cadre d’une offre

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spéciale sera renvoyé à Shaw Direct à l’intérieur de trente (30) jours du
débranchement des Services;
g)
un maximum de six (6) récepteurs sera autorisé à recevoir des services dans un (1)
compte; et
h)
tous les récepteurs devront se trouver à l’adresse de service figurant à votre compte.
Si les récepteurs ne se trouvent pas à l’adresse de service figurant à votre compte, nous
pouvons débrancher une partie ou la totalité des services immédiatement ou vous facturer
des frais pour des services fournis à un endroit autre que l’adresse de service.
4.
Frais et droits de prestation des services. Vous vous engagez à régler intégralement les
factures relatives aux services, taxes applicables comprises. Le règlement de tous les
montants est exigible à la date inscrite sur le relevé mensuel. Sauf indication contraire sur
le relevé, les services seront facturés à l'avance tous les mois. Certaines offres
promotionnelles spéciales peuvent exiger un paiement anticipé par carte de crédit d’une
valeur pouvant atteindre cent (100) dollars qui sera appliqué à votre prochaine facture.
Tout compte en souffrance à la date d’échéance fera l'objet d’intérêts et autres frais décrits
plus en détails ici et à l’article 5. Si votre compte est en souffrance depuis plus de trente
(30) jours après la date d’échéance, vous vous exposez à un déclassement de vos
services et à des restrictions pour commander à la TALC ou à la VSD ou pour ajouter de
nouveaux services. Si votre compte est en souffrance depuis plus de soixante (60) jours
après la date d’échéance, vous acceptez de payer des frais de 20 $ pour des coûts liés à
l’administration, au traitement ou au service de votre compte (par exemple, les efforts de
recouvrement par suite d’un non-paiement ou d’une suspension, d’un débranchement ou
de la réactivation de vos services) et serez assujetti à un débranchement des services. Au
moment du rebranchement, des frais de rebranchement de 30 $ au moins seront portés à
son compte. Si vous avez des questions à propos de la facturation, veuillez communiquer
avec notre centre d’assistance à la clientèle.
5.
Autres frais. En plus des mensualités exigibles pour les services, vous vous engagez à
acquitter les frais suivants, plus les taxes applicables, le cas échéant :
a)
Frais d’installation.
b)
Intérêts : Si Shaw Direct ne reçoit pas le paiement à la date d’échéance, vous
devrez payer des intérêts sur le solde impayé à un taux composé de deux pour cent
(2 %) par mois (26,8 % par an) ou le taux d’intérêt le plus élevé autorisé par la loi
jusqu'à ce que le solde soit réglé intégralement.
c)
Dépôt de garantie : Lorsque la programmation a été débranchée, Shaw Direct peut
vous demander de verser un dépôt de garantie avant de rebrancher les services.
Les dépôts de garantie figureront à titre de crédit dans le compte client, et les frais
exigibles seront retranchés du montant donné en garantie à chaque cycle de
facturation. Les dépôts de garantie ne portent pas intérêt.
d)
Frais pour paiement retourné : Si une institution financière chargée de retirer l’argent
de votre compte refuse de payer Shaw Direct pour quelque raison que ce soit, et
que le chèque, le mandat, le paiement par carte de crédit ou par autre instrument est
retourné à Shaw Direct sans paiement, vous acceptez de verser à Shaw Direct des
frais pour paiement retourné de 25 $ au moins.
e)
TALC : Si vous commandez un film ou un événement de la TALC (PPV), des frais
de commande vous seront facturés pour chaque film ou événement commandé. À
moins d’avis contraire indiqué au moment de passer votre commande pour un article
de la télé à la carte, toutes les ventes liées à la télé à la carte sont finales.
f)
NFL Sunday TicketMC et NHLMD Centre IceMC : Lorsque vous commandez NFL
Sunday TicketMC ou NHLMD Centre IceMC des frais vous seront facturés. À moins
d’avis contraire indiqué au moment de passer votre commande pour NFL Sunday
TicketMC ou NHLMD Centre IceMC, toutes les ventes sont finales et aucuns frais ne
seront remboursés si vous annulez vos services.

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g)
Frais pour récepteurs multiples (FRM) : Si vous recevez des services pour deux (2)
récepteurs ou plus, vous vous ferez imputer des frais mensuels (de 5,99 $ au moins)
pour l’activation et l’utilisation continue de plusieurs récepteurs dans votre compte.
Si vous utilisez les services à l’extérieur d’une habitation résidentielle ordinaire, vous
devrez payer des frais supplémentaires pour chaque récepteur branché aux services
de Shaw Direct.
h)
Frais de non-retour du récepteur : Vous devez retourner votre Récepteur à Shaw
Direct dans les circonstances suivantes : (i) si vous avez reçu un Récepteur au prix
net de 0 $ dans le cadre d’une offre promotionnelle spéciale et que vous avez mis fin
aux Services à l’intérieur d’un (1) an d’abonnement aux Services; (ii) si vous
participez à un programme de location de Récepteur (décrit au paragraphe 9 plus
bas) et que vos Services ont expiré ou sont résiliés; ou (iii) si Shaw Direct vous a
fourni un Récepteur de remplacement. Dans ces circonstances, votre Récepteur doit
être renvoyé à Shaw Direct, en bon état de fonctionnement, à l’intérieur de trente
(30) jours de la date du débranchement de vos services ou de la commande du
Récepteur de remplacement, selon le cas.
Dans le cas où votre Récepteur n’est pas renvoyé à Shaw Direct, tel qu’il est
indiqué ci-dessus, vous acceptez de payer à Shaw Direct des « Frais de non-
retour du récepteur », d’un montant équivalent à la valeur au détail non actualisée
de votre Récepteur, lequel montant variera en fonction du type et du modèle du
Récepteur, plus les taxes applicables. Les Frais de non-retour du récepteur seront
appliqués et apparaîtront comme un montant facturé dans votre compte de Shaw
Direct à la date à laquelle vos Services ont expiré ou ont été résiliés ou qu’une
commande d’un Récepteur de remplacement a été passée, le cas échéant, à la
condition, toutefois, que si votre Récepteur a été renvoyé à Shaw Direct à l’intérieur
de trente (30) jours, tel qu’il est indiqué ci-dessus, le paiement ne sera pas traité et
les Frais de non-retour du récepteur facturés à votre compte de Shaw Direct seront
annulés. Si votre Récepteur n’a pas été renvoyé à Shaw Direct, tel qu’il il est indiqué
ci-dessus, le paiement des Frais de non-retour du récepteur seront traités à l’aide
de n’importe quel mode de paiement accepté par Shaw Direct pour votre compte (y
compris le paiement préautorisé par carte de crédit ou retrait bancaire).
Les Récepteurs doivent être renvoyés au Centre de vérification et de réparation de
Shaw Direct, à l’adresse 3550, Laird Road, Unit 4, Mississauga (Ontario), L5L 5Z7.
Shaw Direct ne se tient pas responsable de tout récepteur qui est volé, égaré en
cours de transmission par la poste ou qui ne se rend pas à l’adresse de retour de
Shaw Direct pour quelque raison que ce soit à l’intérieur de la période de trente (30)
jours décrite ci-dessus.
6.
Autres contrats. Si vous êtes abonné en vertu d’un contrat distinct avec Shaw Direct (y
compris un contrat pour l’équipement), veuillez consulter ce document pour des conditions
générales supplémentaires.
7.
Pause saisonnière. Vous pouvez faire débrancher et rebrancher vos services pour une
période minimale de quatorze (14) jours consécutifs jusqu’à une période maximale de cent
quatre-vingt (180) jours consécutifs, à condition que pour chaque période de douze (12)
mois, vous fassiez débrancher vos services pour une période de cent quatre-vingt (180)
jours seulement au total (« pause saisonnière »). Si vous souhaitez planifier une pause
saisonnière de vos services, vous devez nous communiquer, au moment de la demande,
vos directives de rebranchement pour une date qui se situe dans les cent quatre-vingt
(180) jours suivant la date de la demande du débranchement. Si vous ne nous
communiquez aucune date de rebranchement ou si la date de la réactivation dépasse cent
quatre-vingt (180) jours, des frais de réactivation de 30 $ au moins. Pour prendre les
dispositions nécessaires en vue d'une pause saisonnière de vos services sans aucuns
frais, visitez la section « Mon compte » du site www.shawdirect.ca/fr ou utilisez le système
téléphonique automatisé de Shaw Direct.
8.
Résiliation et inexécution.

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Par vous :
1.
a)
Par rapport aux comptes résidentiels, vous pouvez à tout moment résilier
les services en avisant Shaw Direct par écrit de votre désir d’y mettre fin.
b)
Par rapport aux comptes commerciaux, vous pouvez résilier les services
comme suit :
(i) Lorsque la fourniture des services de Shaw Direct est régie par une
entente de service distincte signée, les dispositions sur la cessation des
services d’une telle entente s’appliquent.
(ii) Lorsque la fourniture des services de Shaw Direct n’est pas régie par
une entente de service distincte signée, les conditions suivantes
s’appliquent :
(A)
Si le montant total des frais d’utilisation des services du mois
précédant est de moins de 2500 $, vous pouvez résilier les
services en tout temps en avisant Shaw Direct par écrit de votre
désir d’y mettre fin; ou
(B)
Si le montant total des frais d’utilisation des services du mois
précédant est de plus de 2500 $, vous pouvez résilier les
services en tout temps en avisant Shaw Direct par écrit trente
(30) jours à l’avance au moins que vous souhaitez mettre fin à
vos services, auquel cas les frais de service continueront de
s’appliquer jusqu’à ce que la période de préavis se soit écoulée.
2. Vous demeurez responsable d’acquitter les sommes en souffrance cumulées jusqu'au
jour de la résiliation, y compris, le cas échéant, tous les frais de résiliation anticipée à
payer.
Par Shaw Direct. Nous pouvons interrompre ou désactiver sur-le-champ les services en
tout temps, dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes : (1) vous omettez d’effectuer
un paiement de tous les montants dus à Shaw Direct dans les soixante (60) jours suivant la
date d’échéance; (2) vous violez l’une ou l’autre des présentes conditions générales sans
avoir pu y remédier dans les dix (10) jours suivant la réception d’un avis écrit relatif à ladite
violation; (3) vous transférez ou déplacez une partie ou la totalité des services ou de
l’équipement appartenant à Shaw Direct sans son consentement; (4) vous cédez ou tentez
de céder l’un ou l’autre de vos droits, devoirs ou obligations relatifs aux présentes
conditions générales; ou (5) vous effectuez un acte de faillite ou des procédures de faillite
sont entamées contre vous.
Remboursement. Au moment de l’expiration ou de la résiliation des Services, pour quelque
raison que ce soit, si votre compte renferme un solde créditeur de moins de dix dollars
(10,00 $), il ne vous sera pas remboursé automatiquement à l’expiration ou à la résiliation
des Services.
9.
Programme de location de récepteurs. Si vous participez à un programme de location de
récepteurs, vous reconnaissez et acceptez que la location du Récepteur qui vous est fourni
par Shaw Direct est comprise dans vos mensualités et demeure la propriété exclusive de
Shaw Direct, et que vous ne vendrez, ne transférerez, ne louerez, ne grèverez ni ne
céderez pas l’équipement en tout ou en partie. Vous reconnaissez n’avoir aucun droit en
aucun temps d’acheter le Récepteur loué.
10. Garantie du matériel.
(a) Récepteurs : Si vous êtes propriétaire de votre récepteur ou de vos récepteurs, vous
recevez la garantie limitée courante du fabricant applicable pour une durée
déterminée après la date de l’achat. De plus, les clients qui ne possèdent qu’un (1)
seul récepteur peuvent souscrire, pour une période minimale d’un (1) an, la garantie
limitée facultative de Shaw Direct pour leur récepteur. Si le client possède deux (2)

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récepteurs ou plus, il recevra automatiquement une garantie limitée supplémentaire
pour chacun de ses récepteurs.
(b) Équipement satellite : S’il est installé en entier par un installateur autorisé
officiellement par Shaw Direct, l’équipement extérieur est couvert par une garantie à
vie limitée. Cette garantie couvre tout l’équipement extérieur, y compris les coûts de
main-d’œuvre et le remplacement de l’antenne parabolique, du bloc d'alimentation à
bruit réduit (« LNB »), du câblage extérieur, à condition que tout dommage ou toute
diminution du fonctionnement de n’importe quelle partie du système soit le résultat
d’une usure normale du système et non celui d’un acte de vandalisme, d’un vol, d’une
force majeure, d’une altération, d’un dommage accidentel (direct ou indirect) par une
personne ou un animal, de l’insertion d’un équipement non autorisé expressément par
Shaw Direct, d’une surtension ou d’un incident électrique non causé par Shaw Direct
ou d’une utilisation du système d’une autre façon que celle prévue par Shaw Direct.
Les éléments qui ne sont pas couverts par la garantie incluent : dommage à
l’équipement ou perte du signal en raison d’une altération de l’antenne ou de
l’équipement extérieur, le récepteur de signaux de satellite (« DSR ») et la
télécommande, le remplacement et les coûts de main-d’œuvre occasionnés par les
installations effectuées par les clients et les mises à niveau de l’antenne et/ou du
LNB.
(c) Aucune garantie sur les services mobiles. Shaw Direct ne garantit aucun produit ou
service lié à la réception de services ou d’applications mobiles.
11. Installation.
(a) Aux fins des présentes conditions générales, « l’installation professionnelle de base »
doit comprendre ce qui suit :
• Appel de l’installateur au client pour confirmer la date et l’heure de l’installation.
Assemblage de l’antenne et montage sur votre résidence (structure unifamiliale).
Installation et branchement du matériel, de l’antenne et du LNB à un (1)
récepteur.
Vérification de la fonctionnalité complète du service du client.
Consultation concernant les options de connexion du service de VSD.
Appel à notre centre d’assistance à la clientèle pour l’activation du système.
Démonstration du fonctionnement du récepteur au client.
Étanchéisation de tous les trous d’entrée et installation des plaques murales
appropriées.
(b) Coûts. Tous les coûts en sus d’une installation de base doivent être payés par le
client à l’installateur directement. Tous les frais supplémentaires relatifs à
l’équipement et à l’installation peuvent comprendre, sans en exclure d’autres, le
kilométrage supplémentaire, le câblage au-delà de 100 pieds (45 mètres), le passage
du câble ou des câbles à l’intérieur des murs ou la pose de lignes (connexions)
supplémentaires.
(c) Région en libre-service. L’installation peut être effectuée par un installateur de Shaw
Direct. Toutefois, si un installateur de Shaw Direct n’est pas disponible dans votre
région, Shaw Direct peut vous fournir une antenne parabolique pour que vous
l’installiez vous-même. En aucun temps, Shaw Direct ne peut être tenue responsable
pour des blessures à une personne ou des dommages à une propriété occasionnés
directement ou indirectement par l’installation des services de Shaw Direct par une
personne, un groupe ou une entreprise qui n’est pas officiellement un installateur
autorisé de Shaw Direct. De plus, Shaw Direct n’est pas responsable non plus des
frais engagés en tout ou en partie pour une installation effectuée par une personne,
un groupe ou une entreprise qui n’est pas officiellement un installateur autorisé de
Shaw Direct.
(d) Location, condo ou immeubles à logements multiples (ILM). Les clients qui
déménagent et emménagent dans un appartement ou autre immeuble à usage locatif

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doivent obtenir le consentement de leur locateur ou propriétaire avant de fixer un
rendez-vous d’installation. Les clients qui déménagent et emménagent dans un
immeuble en copropriété ou une unité à étages doivent obtenir une autorisation valide
(auprès de l’organisme responsable des règlements municipaux de leur région ou du
gouvernement) pour fixer l’équipement sur l’immeuble avant de procéder à
l’installation. Shaw Direct n’est pas responsable des modifications ou des dommages
occasionnés en tout ou en partie sur la propriété par suite de l’installation des services
de Shaw Direct exécutée à la demande d’un locataire ou occupant d’une propriété de
location, d’un condominium, d’une maison en rangée ou de toute autre unité à
logements multiples.
12. Aucune dispense. Le fait, pour Shaw Direct, d’omettre d’exercer ou d’exercer en retard un
droit, un pouvoir ou un privilège en vertu des présentes ne représente en aucun cas une
dispense des conditions générales.
13. Recouvrement. Si Shaw Direct décide d'avoir recours à un organisme de recouvrement ou
à un conseiller juridique pour récupérer les sommes que vous devez ou pour revendiquer
tout autre droit qu'elle peut avoir contre vous en vertu des présentes conditions générales,
vous acceptez de payer des frais raisonnables pour le recouvrement ou pour d’autres
mesures, y compris, sans s’y limiter, les frais de l'organisme de recouvrement, des frais
juridiques raisonnables et des frais de justice, le cas échéant. Vous acceptez que dans
l’éventualité où vous omettez de verser les sommes dues à Shaw Direct, celle-ci peut
informer une agence d’évaluation du crédit ou de recouvrement du non-paiement de votre
part, ce qui peut avoir une répercussion négative sur votre capacité à solliciter un crédit.
14. Contenu. Shaw Direct ne peut être tenue pour responsable du contenu de la
programmation qui vous est fournie.
15. Responsabilité en cas d'utilisation non autorisée. Si l’équipement est volé ou retiré
autrement de votre domicile, vous devez en informer sans délai notre centre d’assistance à
la clientèle au plus tard cinq (5) jours après l’événement. Si nous ne sommes pas dûment
avisés du vol ou du retrait de l’équipement, vous êtes responsable de son utilisation (et de
celle des services) non autorisée jusqu'à ce que nous en ayons été dûment avisés.
16. Observation des lois par le client. Il vous incombe de voir au respect des normes de
sécurité en construction, des ordonnances de zonage, des conditions et des restrictions
(collectivement appelées les « lois ») relatives à l'installation de l’équipement dont il est fait
mention aux présentes, au paiement des frais et autres charges, à l’obtention des permis
ou autres autorisations, le cas échéant, pour l'installation de l’équipement et la réception
des services. Vous êtes entièrement responsable des amendes ou des frais découlant de
toute installation ou de tout service illégal. Le fait de devoir retirer un équipement par suite
du non-respect des lois ne modifie pas les obligations qui vous incombent en vertu des
conditions générales ni ne vous libère de ces obligations. Si vous n’êtes pas propriétaire de
l'emplacement où se trouve l’équipement, il vous incombe de voir à ce que l'installation de
cet équipement soit approuvée selon les exigences des lois applicables et que les intérêts
de Shaw Direct dans l’équipement ne soient pas grevés par des intérêts conflictuels d’un
ou de l’ensemble des propriétaires, ni assujettis à des charges immobilières, et vous
garantissez Shaw Direct contre toute responsabilité si ce n'est pas le cas.
17. Aucune cession. Vous ne pouvez céder ni les services ni l’équipement sans autorisation
préalable de Shaw Direct.
18. Visionnement. Vous acceptez que les services ne soient visionnés qu’à votre adresse de
service et qu'en aucun cas ils ne le soient dans des endroits communs ou publics, et qu'ils
ne servent pas à des représentations publiques. Toute présentation autre que celles
décrites ci-dessus constitue une violation importante de votre part et entraîne la
désactivation des services. La programmation ne peut être rediffusée, reproduite,
retransmise ni présentée que conformément aux conditions générales, et aucuns frais
d'entrée ne peut être exigés pour le visionnement des émissions. Si vous utilisez les

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services à l’extérieur d’une habitation résidentielle, il vous incombe de faire en sorte que
les droits adéquats soient accordés pour présenter du contenu quel qu’il soit.
19. Interdictions de diffusion et interruptions temporaires. Certains services qui font partie
de la programmation, notamment certains services d'abonnement, des événements sportifs
ou des services de réseaux de radiodiffusion, peuvent de temps à autre être frappés
d’interdiction de diffusion dans votre région. Tout contournement ou tentative de contourner
de telles interruptions constitue une infraction grave pour laquelle vous pouvez être
passible de poursuites judiciaires. La programmation peut également être assujettie à des
interruptions temporaires en raison de phénomènes naturels, tels que les conditions
météorologiques (orages, tempêtes de neige, etc.). Shaw Direct ne se tiendra pas pour
responsable de toute perte, de tout dommage ou inconvénient que vous pourriez subir par
suite d’une interdiction de diffusion ou d’une interruption temporaire, et ne remboursera pas
de frais pour la période d’interdiction de diffusion ou d’interruption temporaire.
20. Mise en garde contre le piratage. Il est illégal de recevoir de la programmation complète
ou partielle sans payer les frais applicables à Shaw Direct. Tout client qui modifie
intentionnellement l’équipement afin de recevoir une programmation complète ou partielle
sans payer les frais applicables est complice d'un délit et peut être passible des sanctions
prévues par la loi.
21. Cession des comptes. Shaw Direct peut vendre, céder ou transférer votre compte à un
tiers sans vous en aviser. À défaut d'avis de la cession, vous continuer à envoyer vos
paiements à l'adresse indiquée sur le relevé de facturation de Shaw Direct.
22. Lois applicables à l'ensemble de la convention. Les conditions générales sont régies
par les lois de la province de votre adresse de service et par les lois du Canada, y compris
les règlements du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Certains passages de ces conditions générales sont assujettis à des modifications ou à
des suppressions pouvant être exigées par une loi ou un règlement applicable s’ils sont en
conflit avec une telle loi ou un tel règlement, sans que n’en soient pour autant touchées la
validité ou l'applicabilité des autres conditions générales. Sous réserve de l’article 6 et de
tout contrat distinct que vous pouvez avoir avec Shaw Direct, les présentes conditions
générales constituent l'intégralité de la convention conclue entre les parties en ce qui
concerne le contenu des présentes, et elles remplacent toutes les ententes préalables. En
cas de différence entre la présente version des conditions générales et la version en ligne
à l’adresse www.shawdirect.ca/fr, la version en ligne a préséance.
23. Installations des services par satellite. Vous acceptez que les installations des services
par satellite utilisées par Shaw Direct aux fins de programmation puissent changer de
temps à autre. Dans le même ordre d’idées, les fonctionnalités, les services ou le matériel
et/ou les capacités logicielles de l’équipement en tout ou en partie peuvent être modifiés de
temps à autre. Vous comprenez que chaque fois qu'il y a un changement dans les
installations des services par satellite, il peut être nécessaire de rajuster, de remplacer ou
de déplacer votre antenne ou l’une ou l’autre de ses composantes. Si Shaw Direct impute
des frais aux clients pour effectuer de tels ajustements, un avis de ces frais sera
communiqué avant tout ajustement. Shaw Direct n’est pas tenue de vous fournir de
fonctionnalité, de logiciel ou de matériel qui ne soit pas essentiel à la réception des
services. Par conséquent, toute révision, tout retrait ou ajout de fonctionnalité, de logiciel
ou de matériel est à la seule discrétion de Shaw Direct et ne constitue pas une violation de
la présente convention.
24. Droits et recours. Les droits et recours de Shaw Direct en vertu des présentes conditions
générales sont cumulatifs et s'ajoutent aux autres droits et recours accordés à Shaw Direct
par la loi ou en équité.
25. Exclusion de responsabilités. Dans la mesure où les lois applicables le permettent, ni
Shaw Direct ni aucun de ses fournisseurs (y compris Télésat Canada) ne seront tenus pour
responsables de toute interruption de la programmation ou imputables pour tout délai ou
toute incapacité d’exécuter, si un tel délai ou une telle non-exécution survient, en lien avec

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un acte de la nature, un incendie, un tremblement de terre, une inondation, une panne
d’électricité, une défaillance ou une défectuosité d’un satellite, un manquement à remplacer
la technologie existante, des mesures appliquées par un organisme gouvernemental ou
toute autre cause indépendante de notre volonté. Shaw Direct ne peut en aucun cas être
tenue pour responsable pour des dommages indirects ou particuliers, circonstanciels ou
consécutifs, y compris sans s’y limiter la perte de programmation, la perte de jouissance de
l’équipement ou tout autre dommage cause par un bris ou une panne d’équipement ou
d’application mobile, des frais de données Internet, un retard dans la réparation ou
l’incapacité de réparer un équipement (ou un élément de ce dernier) protégé par une
garantie de service fournie par Shaw Direct ou une autre garantie, que le bris ou la panne
découle d’une négligence ou d’une autre cause. Nous ne donnons aucune garantie
explicite pour les services qui vous sont fournis, et toutes les garanties implicites et
obligatoires, y compris sans s’y limiter toute garantie quant à la qualité marchande et à la
conformité à un usage particulier, font par les présentes l’objet d’une exonération, sauf
dans les provinces où les garanties implicites ou explicites ne peuvent faire l’objet
d’exonérations, de dispenses ou de limites. Aucune garantie n’est accordée quant à la
qualité de la transmission ni sa continuité. En aucun cas la responsabilité de Shaw Direct à
votre égard ne peut dépasser le montant total que vous avez payé à Shaw Direct pour les
services de la période d’un (1) mois précédant l’événement qui est la cause de la
responsabilité. L’avis de non-responsabilité cité plus haut s’applique à toutes les sociétés
affiliées, le personnel, les employés contractuels, les représentants, les fournisseurs de
services de Shaw Direct et toute tierce partie autorisée à agir à titre de représentante de
Shaw Direct. Il vous incombe d’imposer des restrictions de visionnement pour vous,
d’autres membres de votre ménage ou vos ou leurs invités, et nous ne saurions être tenus
pour responsables quiconque en raison ou en fonction du contenu de la programmation qui
vous est fournie, quelle qu’elle soit.
26. Arbitrage / Aucun recours collectif. Toute réclamation ou litige (contractuel ou délictuel)
découlant des présentes conditions générales et des services fournis ou associés à ceux-
ci, ou tout énoncé ou représentation orale ou écrite concernant les services ou ces
conditions générales (collectivement une « réclamation ») sera renvoyé à un arbitre unique
(à l’exclusion des tribunaux) et réglé par ce dernier, et la décision sera exécutoire et sans
appel. Sauf si la loi l’interdit, vous consentez à renoncer à tout droit d’introduire ou de
participer à un recours collectif ou à une procédure contre Shaw Direct découlant de toute
réclamation ou en lien avec celle-ci, et vous acceptez également de ne pas participer à tout
recours collectif engagé contre nous. Si vous voulez déposer une réclamation, vous devez
nous en aviser par écrit à l’adresse indiquée à l’article 26, et en faire parvenir une copie à
l’Avocat général des affaires juridiques, Suite 900, 630 3rd Avenue SW, Calgary, Alberta,
T2P 4L4. Si nous voulons déposer une réclamation, nous vous ferons parvenir un avis de
l’arbitrage à votre adresse de facturation. Tout arbitrage d’une réclamation sera assujetti
aux règlements sur lesquels nous nous sommes entendus, et l’inobservation de ces
règlements sera soumise à un arbitre unique en vertu des lois et des règlements sur
l’arbitrage commercial de la province où se situe votre adresse de service qui sont en
vigueur à la date de l’avis de l’arbitrage.
27. Vérification du crédit. Shaw Direct se réserve le droit d’examiner votre dossier de crédit
en tout temps, que ce soit avant ou après vous avoir fourni les services.
28.
Nous joindre. Vous pouvez joindre Shaw Direct par téléphone au 1-888-554-7827, par le
site Web de Shaw Direct à www.shawdirect.ca/coordonnées ou par écrit à Suite 100, 2400
– 32nd Avenue NE, Calgary, Alberta T2E 9A7. Toute communication par écrit doit comporter
votre nom, le numéro de compte et le nom du détenteur du compte (s’il diffère du vôtre).
Toute question liée à la facturation doit inclure une explication de l’erreur présumée.